CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE
GARANTIE BACK2CAR « A VIE » – PIECES DE REEMPLOI
Version en vigueur à compter du 1er septembre 2023
LE PRESENT CONTRAT DE GARANTIE COMMERCIALE VIENT COMPLETER LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE DU SITE INTERNET https://www.back2car.fr
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Client : l’acheteur majeur non professionnels ayant acquis des produits proposés à la vente, à savoir des pièces automobiles d'occasion, sur le site internet https://www.back2car.fr (« le Site »).
Garant : le vendeur de la Pièce Garantie, à savoir l’un ou l’autre des Vendeurs dont l'identité et les coordonnées sont les suivantes :
- SEVP 2 A
La société SEVP 2 A est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2 700 000 euros, immatriculé au RCS de Saint-Quentin, sous le numéro 340 242 445, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR33340242445.
Adresse postale (siège social) : SEVP 2 A - 418 rue de Paris - 02100 Saint-Quentin
- AXIOMAUTO
La société Axiomauto est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 527 887 111, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR60527887111.
Adresse postale (siège social) : Axiomauto - 85 rue André Durouchez - 80 080 Amiens
- GENEVE OCCASION
La société Genève Occasion est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 2 016 000 euros, immatriculée au RCS de Niort sous le numéro 338 030 851, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR51338030851.
Adresse postale (siège social) : Genève Occasion - 199 rue Jean Jaurès - 79000 Niort
- DUPAS
La société Dupas est une société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 76 224,51 euros, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 352 512 248, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR76352512248.
Adresse postale (siège social) : Dupas - 26 rue du Moulin Rouge - 77140 Saint-Pierre-Les-Nemours
Garantie Commerciale BACK2CAR : garantie commerciale au sens de l’article L217-21 et suivant du code de la consommation.
Pièce Garantie : Pièce de Réemploi objet de la Garantie Commerciale BACK2CAR, mentionnée sur la facture émise par le Garant.
Usure Normale : caractérisée par la comparaison entre, d'une part, l'état constaté des pièces ou organes endommagés, et leur temps d'usage et, d'autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L'appréciation en sera faite, au besoin, à dire d'expert.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA GARANTIE COMMERCIALE BACK2CAR
Le présent Contrat de Garantie Commerciale a pour objet de définir les conditions d’application de la Garantie Commerciale BACK2CAR proposée par le Garant, dans le cadre de la vente des Pièces de Réemploi. La présent Contrat de Garantie Commerciale est applicable à toutes les Pièces Garanties facturées à compter du 1er septembre 2023.
La Garantie Commerciale BACK2CAR est gratuite. Elle offre une protection étendue de la Pièce Garantie pendant une durée supérieure à celle de la garantie légale de conformité. Elle ne fait pas échec aux dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil dont tout acheteur bénéficie et à la garantie légale de conformité des biens des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation dont tout acheteur non-professionnel bénéficie.
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Pour les biens d’occasion, telle que la Pièce Garantie, ce délai est fixé à un an, conformément à l’article L217-7 du code de la consommation. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
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La Garantie Commerciale BACK2CAR couvre le coût du remplacement ou la remise en état des Pièces Garanties en cas de vice caché ou de défaut de conformité.
La Garantie Commerciale BACK2CAR ne couvre pas :
- Les frais de main d’œuvre,
- Les autres frais éventuellement exposés par le Client (tels que notamment les frais de port, dépannage, remorquage, stationnement, immobilisation du véhicule, location d’un véhicule de remplacement etc.),
- Les dommages de toute nature qui pourraient résulter du vice caché ou du défaut de conformité de la Pièce Garantie.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DURÉE INHERENTES À BACK2CAR REEMPLOI
La Garantie Commerciale BACK2CAR prend effet à compter de la date de la facture d’achat de la Pièce Garantie. La Garantie Commerciale BACK2CAR [CVS1] est valable pour une durée illimitée[CVS2] si la facture d’achat a été établie à compter du 1er septembre 2023.
Dans l’hypothèse où la facture d’achat a été établie avant le 1er septembre 2023, le Client ne bénéficie pas de la présente garantie. Il bénéficie de la garantie commerciale Back2Car de 2 ans applicable aux achats facturés antérieurement au 1er septembre 2023, dont les conditions sont accessibles via le lien suivant : https://back2car.fr/conditions-garantie-commerciale-2-ans
ARTICLE 3 – EXCLUSIONS
La Garantie Commerciale BACK2CAR ne pourra être mise en œuvre qu’en cas de vice caché ou de défaut de conformité affectant le Pièce Garantie. La garantie ne pourra pas être mise en œuvre si le défaut affectant la Pièce Garantie résulte notamment :
- Du défaut, du dysfonctionnement ou des conséquences d’une Pièce Garantie sur une pièce non couverte par la Garantie Commerciale BACK2CAR, mais aussi d’une pièce non couverte par la Garantie Commerciale BACK2CAR sur une Pièce Garantie.
- D’une utilisation, modification, transformation ou adaptation de la Pièce Garantie en dehors de la destination normalement prévue.
- D’une intervention sur la Pièce Garantie, d’un mauvais montage ou d’un défaut de mise au point.
- D‘un défaut d’entretien de la Pièce Garantie.
- De l’Usure Normale.
ARTICLE 4 – MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
La Garantie Commerciale BACK2CAR pourra être mise en œuvre en cas de vice caché ou de défaut de conformité, sous réserve des exclusions prévues à l’article 3.
Dès la découverte du vice caché ou du défaut de conformité, le Client devra en informer le service Clients du Garant au numéro suivant 0 800 800 222.
Le Client devra transmettre les éléments suivants au Garant, par courriel à callcenter@back2car.fr :
- Facture d’achat de la Pièce Garantie,
- Références de la Pièce, et le cas échéant, toute autre information ou tout autre document nécessaire à l’examen de la demande de mise en œuvre de la Garantie Commerciale BACK2CAR.
A défaut, la Garantie Commerciale BACK2CAR ne pourra pas être mise en œuvre.
En cas d’accord du Garant, il procèdera à l’échange de la Pièce Garantie dans la limite des stocks disponibles. En cas d'impossibilité d'échange, le Garant procèdera au remboursement de la Pièce Garantie.